CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE HORS ABONNEMENT

SARL COUSIN ET COMPAGNIE

APPLICABLE AU 1er MARS 2021

Article 1 :  Définitions  

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

CGU : les conditions générales d’utilisation du Site

CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande

Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation)

Contrat : le contrat formé entre le Client et la SARL COUSIN ET COMPAGNIE ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

Client : à titre exclusif, toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur.

Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.

Vendeur : le terme Vendeur désigne la SARL COUSIN ET COMPAGNIE

Site : le site internet de la SARL COUSIN ET COMPAGNIE pour la commercialisation de ses Prestations et sur lequel le Client effectue sa commande.

Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire ou non à la Commande

Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par la SARL COUSIN ET COMPAGNIE au Client à l’issue du processus de commande

Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin.

Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client

Territoire : zone de livraison acceptée par le Vendeur, à savoir FRANCE et EUROPE.

Produit : tous les produits proposés à la vente sur le Site.

Prix : la valeur unitaire d’un produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et Frais de Livraison inclus ;

Prix Total : le montant total des Prix cumulés des produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Article 2 : Dispositions Générales

 2.1 Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de produits vini-viticoles constitués principalement par de la vente de bouteilles de vins au détail.

Le Client convient que les relations avec le Vendeur seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

2.2 Objet et champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des produits proposés par le Vendeur au Client hors abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France Métropolitaine ou d’un retrait en boutique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande.

 La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 Le contrat de vente à distance est formé lors de la validation de la Commande par le Vendeur.

 Le contrat de vente à distance est constitué des CGV, de la Commande réalisée par le Client et du paiement par le Client.

 La confirmation de la commande par le Vendeur, les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

Articles 3 : Information sur les Produits vendus sur le site du vendeur

Le Vendeur accorde un soin particulier à la qualité et à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet.

Il indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies des Produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur informera le Client par courrier électronique que sa commande est annulée et sera remboursée dans un délai de trente (30) jours, sauf si le client souhaite expressément reporter sa commande sur un Produit de substitution au même prix.

Article 4. Commande et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

4.1 Etapes générales :

1.Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client tel que défini au point 4.2.

 3. Réaliser la commande telle qu’indiqué au point 4.3.

Les Clients ont la possibilité de passer commande sans création de compte client ou avec création de compte client.

 4.2. La création d’un Compte Client

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse email.

Le Vendeur pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que le Vendeur puisse traiter sa Commande.

Avant de pouvoir créer un compte client, indispensable à la réalisation d’une commande, le client est invité à :

• Prendre connaissance de sa politique de confidentialité
• Déclarer explicitement avoir pris connaissance de cette politique
• Accepter le traitement de ses données personnelles tel qu’indiqué
• Accepter les CGV

Suite à la création de son Compte Client, le Client est autorisé immédiatement à passer commande.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.

Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. Le Vendeur peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Client s’engage à informer le Vendeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Si le Vendeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.

Article 4.3 Modalités de passation d’une Commande

 Pour réaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site : 

1)      sélection des produits qu’il souhaite commander ;

2)      vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d’éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;

3 )   indication de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;

4)   consultation et validation des CGV ;

5)   paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.

Au terme du processus de commande, le Vendeur adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le Vendeur peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.  

Article 6.  Prix des Produits

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client.

Le prix final demandé au Client est le Prix Tout Compris, correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais et les taxes.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé, ou le paiement mensuel sur carte bancaire.

Article 7. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire par paiement en ligne via le terminal de paiement sécurisé de STRIPE. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 8. Livraison de la Commande

8.1 Mode de Livraison 

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

La livraison peut être réalisée à domicile ou en magasin sis 2 rue du Pas Saint Georges, 33000 BORDEAUX.

La livraison à domicile est assurée par le Vendeur lui-même sur la ville de BORDEAUX sans supplément de prix, la livraison étant gratuite dans ce cas. 

La livraison à domicile en dehors de BORDEAUX, en FRANCE et en EUROPE, est réalisée par les services CHRONOPOST selon les conditions tarifaires de ce dernier et en fonction du volume de la commande.

8.2 Adresse de Livraison

 Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.  

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. 

8.3 Montant des Frais de Livraison

Les frais de livraison sont indiqués pour chaque commande avant validation de la commande. 

8.4 Délais de Livraison 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la Commande sans pouvoir dépasser un délai de 15 jours suivant Confirmation de la commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison inférieur à 30 jours, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier recommandé avec accusé réception au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6 Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site de CHRONOPOST en ce qui concerne les livraisons en dehors de BORDEAUX.

Le Client sera également tenu informé par mail par le Vendeur.

8.7 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits avec le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique.

En cas de non-conformité des produits reçus par rapport aux produits commandés, le Client aura le choix de conserver les produits reçus s’ils lui conviennent à charge pour le Vendeur de rembourser la différence de prix en cas de différence en sa faveur. En cas de différence de produits à la faveur du Client, ce dernier n’aura pas à réaliser de complément de frais, l’erreur étant à la charge du Vendeur.

Si le Client ne souhaite pas conserver les produits, il doit les renvoyer à l’adresse du siège social de la SARL COUSIN ET COMPAGNIE, sis 2 rue du Pas Saint Georges, 33000 BORDEAUX aux frais du Vendeur, l’erreur étant à l’origine de ce dernier.

Le Vendeur procédera alors à la réexpédition de la commande conforme au bon de commande à ses frais après réception de la commande retournée.

Article 9. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix.

Le transfert des risques se fera à la Réception des Produits. »

A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10. Droit de rétractation

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants : 

–        Les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Hormis ce cas, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure à l’Annexe 2 des présentes CGV. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. 

Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

Le Client sera ensuite remboursé de son achat, à son choix, soit par un avoir du montant du ou des produits sur sa prochaine commande, soit par un chèque du montant du ou des produits dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.

Article 11 – Retour produit :

Le Vendeur informe le Client de ce que, malgré l’exclusion prévu par le droit de rétraction légal, il pourra organiser le retour de Produit descellé :

–        Uniquement en cas de bouteille dite « bouchonnée » à savoir une bouteille dont le goût aurait été altéré du fait d’un défaut de conservation caractérisé par un goût de bouchon.

Dans ce cas, exclusivement, le Vendeur pourra éventuellement accepter un retour produit à condition que le Client adresse une photo de la bouteille et du bouchon au Vendeur. A partir de cet élément d’analyse, le Vendeur pourra procéder à la reprise physique de la bouteille litigieuse, uniquement si le Client peut se déplacer en magasin, avec renvoi d’une nouvelle bouteille au frais du Vendeur dans tous les cas.

Toute bouteille qui aurait été entamée de plus d’un verre ne saurait être acceptée dans cette procédure de retour produit.

Cette procédure de retour produit est limitée à une durée de 6 mois à compter de la réception de la commande contenant la bouteille litigieuse.

En dehors de ce cas précis, aucun retour produit ne sera accepté.

Article 12. Garantie

Le Vendeur est garant de la conformité des produits vendus.

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

La SARL COUSIN ET COMPAGNIE
2 rue du Pas Saint Georges
33000 BORDEAUX.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur COUSIN ET COMPAGNIE ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute violation des marques du Vendeur et de l’intégrité des Produits pourrait justifier l’engagement de poursuites civiles ou pénales.

Article 14. Confidentialité des Données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé, conformément à la politique de confidentialité du Site, que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet via son avis de confidentialité.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

La SARL COUSIN ET COMPAGNIE
2 rue du Pas Saint-Georges
33000 BORDEAUX

Article 15 : cas fortuit, force majeure, faits des tiers, faute du client

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit, de force majeure, faits des tiers et faute du client qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un de ces cas dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions ci-avant évoquées.

Article 16. Nullité d’une Clause des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18. Réclamations et règlement amiable des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour ce faire, le Client peut écrire au service Client de la SARL COUSIN ET COMPAGNIE par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :

SARL COUSIN ET COMPAGNIEµ
Service Client
2 rue du pas Saint Georges
33000 BORDEAUX

Le Client devra indiquer la nature du litige et les griefs retenues à l’encontre de la SARL COUSIN ET COMPAGNIE afin que le service Client puisse apporter une réponse adéquate.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, il peut adresser une réclamation écrite au service de médiation au sein duquel la SARL COUSIN ET COMPAGNIE est adhérente.

Coordonnées du service de médiation :

SAS Médiation Solutions
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut s’adresser à la juridiction compétente.

En tout état de cause et conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties sont invitées, à tenter de régler amiablement leur litige.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlements des litiges dont le Client pourra trouver le lien sur le site du Vendeur et ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 19 Loi applicable

Le contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client sera régi par la loi française.

Article 20 Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BORDEAUX nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Consulter l’Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Consulter et télécharger l’Annexe 2 : Formulaire de rétractation